M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 7 Versions de la disposition

2016-04-27

7. Le Syndicat fait vérifier chaque année au moins 1/3 des installations et des unités de production des titulaires d’un certificat d’autorisation délivré conformément à l’article 15.

Malgré le premier alinéa, le Syndicat fait vérifier chaque année les installations et les unités de production des producteurs qui mettent en marché des semences Nucléaire et Pré-Élite auprès d’autres producteurs de pommes de terre de semence.

Décision 8901, a. 7; Décision 10812, a. 1; Décision 10849, a. 1.

2016-02-10

7. Un an après le 28 novembre 2007, le Syndicat fait vérifier chaque année au moins 1/3 des installations et des unités de production des titulaires d’un certificat d’autorisation délivré conformément à l’article 15.

Décision 8901, a. 7; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

7. Un an après le 28 novembre 2007, la Fédération fait vérifier chaque année au moins 1/3 des installations et des unités de production des titulaires d’un certificat d’autorisation délivré conformément à l’article 15.

Décision 8901, a. 7.